Séquestre

Comment ?

Sur décision d’une assemblée générale des actionnaires ou associés, ou sur décision judiciaire de dissolution d’une société.

Objectif ?

Séquestrer des fonds dans l’attente du dénouement d’un litige et, le cas échéant, procéder à leur répartition.

 Coût ?

Honoraires du séquestre fixés par l’assemblée générale ou par le Président du Tribunal après justification des diligences accomplies.