Mandat ad litem

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Qu’est-ce qu’un mandat ad litem ?

Le mandataire ad litem intervient afin d’assurer la représentation de la société en vue de pallier la carence du représentant légal pour quelque cause que ce soit.

Comment ?

Sur saisine du juge par toute personne ayant un intérêt.

Objectif ?

Assurer la représentation de la société en vue de pallier la carence du représentant légal.

Coût ?

Honoraires du mandataire fixés par le Président du Tribunal après justification des diligences accomplies, à la charge du demandeur.

 

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