Mandat ad litem
Qu’est-ce qu’un mandat ad litem ?
Le mandataire ad litem intervient afin d’assurer la représentation de la société en vue de pallier la carence du représentant légal pour quelque cause que ce soit.
Comment ?
Sur saisine du juge par toute personne ayant un intérêt.
Objectif ?
Assurer la représentation de la société en vue de pallier la carence du représentant légal.
Coût ?
Honoraires du mandataire fixés par le Président du Tribunal après justification des diligences accomplies, à la charge du demandeur.
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