Sauvegarde accélérée

Comment ouvrir une telle procédure ?

Ouverture de la procédure à la seule demande du dirigeant, lequel est l’acteur principal de la sauvegarde. L’ouverture de la procédure ne peut être sollicitée par un tiers. Le conciliateur est en principe désigné administrateur judiciaire.

Conditions :

1-Recours préalable obligatoire à une procédure de conciliation

2-Elaboration préalable d’un projet de plan dont l’adoption par les créanciers apparaît vraisemblable dans le délai limité de la procédure

3-Existence de comptes certifiés ou établis par un expert-comptable ou de comptes consolidés

4-Conditions de seuils non cumulatives (20 salariés, 3 M€ de chiffre d’affaires HT et 1,5 M€ de total de bilan)

5-Absence d’état de cessation des paiements ou existence d’un état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours à l’ouverture de la procédure de conciliation

Objectif :

Permettre la mise en place d’un plan qui n’a pu aboutir dans un cadre amiable (procédure de conciliation) en raison de l’opposition d’une minorité de créanciers.

Durée :

1 à 3 mois.

Principaux effets de l’ouverture de la procédure :

Interdiction de payer toute dette née avant l’ouverture de la procédure et suspension des poursuites et des mesures d’exécution à l’égard de la société pour des dettes antérieures (gel du passif antérieur). Ne sont pas affectés par l’ouverture de cette procédure les salariés et les créanciers alimentaires de la société (créanciers non soumis à l’obligation de déclaration de leurs créances).

Issue de la procédure :

Arrêté d’un plan de sauvegarde accélérée dans le délai susvisée.

En l’absence de plan de sauvegarde accélérée :

Clôture de la procédure de sauvegarde accélérée.

Rémunération de l’administrateur judiciaire :

Fixation selon un barème établi par le législateur tenant compte de la taille de l’entreprise (chiffre d’affaires, effectifs et total de bilan), et de l’issue de la procédure. En cas de dépassement des seuils, les honoraires de l’administrateur judiciaire sont fixés par le Premier Président de la Cour d’appel.

Textes :

Articles L.628-1 à L.628-8 et R.628-1 à R.628-7 du code de commerce.