Sauvegarde

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Qu’est-ce qu’une sauvegarde ?

Procédure collective et non confidentielle par laquelle l’entreprise se place sous la protection du Tribunal en raison de difficultés insurmontables mais en l’absence de cessation des paiements (anticipation de difficultés).

Comment ouvrir une telle procédure ?

Ouverture de la procédure à la seule demande du dirigeant, lequel est l’acteur principal de la sauvegarde. L’ouverture de la procédure ne peut être sollicitée par un tiers. Le dirigeant peut proposer le nom d’un administrateur judiciaire.

Objectif :

Faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Durée :

Période d’observation de 6 mois, renouvelable deux fois (la seconde sur demande du Ministère Public), soit une durée maximale de 18 mois.

Principaux effets de l’ouverture de la procédure :

Interdiction de payer toute dette née avant l’ouverture de la procédure et suspension des poursuites et des mesures d’exécution à l’égard de la société pour des dettes antérieures (gel du passif antérieur).

Issue de la procédure :

Arrêté d’un plan de sauvegarde présenté par l’entreprise avec le concours de l’administrateur judiciaire (ou par un créancier membre d’un comité de créanciers).

Le plan doit porter tant sur l’apurement du passif (maximum 10 ans en matière commerciale, 15 ans en matière agricole, après un an de franchise et avec des annuités supérieurs à 5% du passif à partir de la 3 ème année (sauf en matière agricole) / possibilité de remise) que sur les perspectives de l’entreprise (poursuite de l’activité et maintien de l’emploi).

Il peut également prévoir l’entrée d’un tiers ou la cession partielle d’activité. Le plan arrêté par le Tribunal est public et s’impose aux créanciers.

En l’absence de plan de sauvegarde ou en cas de cessation de paiement :

Conversion de la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.

Rémunération de l’administrateur judiciaire :

Fixation selon un barème établi par le législateur tenant compte de la taille de l’entreprise (chiffre d’affaires, effectifs et total de bilan), et de l’issue de la procédure. En cas de dépassement des seuils, les honoraires de l’administrateur judiciaire sont fixés par le Premier Président de la Cour d’appel.

Textes :

Articles L.620-1 à L.626-35 et R.621-1 à R.626-64 du code de commerce.

État de cessation des paiements apprécié en fonction de la situation existante à la date du 12 mars et ce jusqu’au 23 août 2020 pour les procédures amiables et collectives.

Prorogation de plein droit pour une durée de 3 mois de la période d’observation, applicable aux périodes d’observation en cours entre le 24 mars et le 23 juin 2020 .

Création du privilège de new money en période d’observation ou pour faciliter les plans (jusqu’au 31 décembre 2020).

Réduction des délais de consultation des créanciers (de 30 à 15 jours), communication par tout moyen.

Concernant les plans :

  • La durée des plans est prolongée de plein droit d’une durée égale à trois mois ,
  • Jusqu’au 23 août 2020: Le Président du tribunal peut prolonger la durée des plans de 5 mois, sur requête du Commissaire à l’exécution du plan, ou de 1 an sur requête du Ministère Public.
  • Du 24 août 2020 au 23 février 2021 : le tribunal peut prolonger la durée des plans jusqu’à 1 an, sur requête du Commissaire à l’exécution du plan ou du Ministère Public.
  • Jusqu’au 31 décembre 2020 :
    – Le tribunal peut prolonger la durée des plans de 2 ans (cumulable avec les deux premiers points), dans la limite d’une durée totale maximale des plans de 12 ans ou 17 ans lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311- 1 du code rural.
    – Possibilité pour le président du tribunal, ou le tribunal, d’adapter les modalités du plan, et notamment les dividendes, pour tenir compte de la nouvelle durée du plan ; pour ce faire, possibilité de déroger au dividende annuel minimum de 5 % à partir de la troisième année d’exécution du plan, et la possibilité de reporter, jusqu’à deux ans, le paiement du plan des sommes dues (article 1343-5 du code civil).
  • Application de la règle selon laquelle le silence vaut acceptation pour les modifications du plan.

Abaissement de deux ans à un an, du délai de radiation au registre du commerce et des sociétés des événements liés à une procédure collective (dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement)

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Choisissez de comparer deux expertises pour trouver celle qui répond au mieux à vos besoins :

Sauvegarde
Situation de l’entrepriseDifficultés avérées ou prévisibles (sans cessation des paiements).
Finalités du dispositifMoratoire dans le cadre d’un plan de sauvegarde d’une durée maximum de 10 ans ou 15 ans lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural.
Ouverture du dispositifA l’initiative du dirigeant. Gel du passif pendant la procédure.
PublicitéProcédure publique (non confidentielle) à la différence des procédures amiables
Durée18 mois maximum.
Autonomie de gestion du dirigeantGestion surveillée ou assistée par l’administrateur judiciaire.

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