Redressement judiciaire

Comment ouvrir une telle procédure ?

Saisie du Tribunal par le dirigeant (déclaration de cessation des paiements), sur assignation d’un créancier ou sur saisine du Ministère public. Le dirigeant peut proposer le nom d’un administrateur judiciaire.

Objectif :

Faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif (plan de redressement) ou la cession de l’entreprise (plan de cession total ou partiel).

Durée :

Période d’observation de 6 mois, renouvelable deux fois (la seconde sur demande du Ministère Public), soit une durée maximale de 18 mois.

Principaux effets de l’ouverture de la procédure :

Interdiction de payer toute dette née avant l’ouverture de la procédure et suspension des poursuites et des mesures d’exécution à l’égard de la société pour des dettes antérieures (gel du passif antérieur).

Principales différences avec la sauvegarde :

• Rôle accru de l’administrateur judiciaire
• Possibilité de cession totale de l’entreprise (à défaut de plan de continuation)

Issues de la procédure :

Arrêté d’un plan de redressement (présenté par l’administrateur judiciaire) ou d’un plan de cession présenté par un tiers (la finalité première d’un redressement judiciaire est la présentation d’un plan de redressement ; de manière subsidiaire, lorsqu’aucun plan de continuation n’apparaît possible, le plan de cession est envisagé).
En cas de redressement manifestement impossible, conversion en liquidation judiciaire.

Rémunération de l’administrateur judiciaire :

Fixation selon un barème établi par le législateur tenant compte de la taille de l’entreprise (chiffre d’affaires, effectifs et total de bilan), et de l’issue de la procédure. En cas de dépassement des seuils, les honoraires de l’administrateur judiciaire sont fixés par le Premier Président de la Cour d’appel.

Textes :

Articles L.631-1 à L.631-22 et R.631-5 à R.631-43 du code de commerce.