Redressement judiciaire

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Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Procédure collective et non confidentielle ouverte à la demande de l’entreprise ou de l’un de ses créanciers dans les 45 jours du constat de la cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible).

Comment ouvrir une telle procédure ?

Saisie du Tribunal par le dirigeant (déclaration de cessation des paiements), sur assignation d’un créancier ou sur saisine du Ministère public. Le dirigeant peut proposer le nom d’un administrateur judiciaire.

Objectif :

Faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif (plan de redressement) ou la cession de l’entreprise (plan de cession total ou partiel).

Durée :

Période d’observation de 6 mois, renouvelable deux fois (la seconde sur demande du Ministère Public), soit une durée maximale de 18 mois.

Principaux effets de l’ouverture de la procédure :

Interdiction de payer toute dette née avant l’ouverture de la procédure et suspension des poursuites et des mesures d’exécution à l’égard de la société pour des dettes antérieures (gel du passif antérieur).

Principales différences avec la sauvegarde :

  • Rôle accru de l’administrateur judiciaire
  • Possibilité de cession totale de l’entreprise (à défaut de plan de continuation)

Issues de la procédure :

Arrêté d’un plan de redressement (présenté par l’administrateur judiciaire) ou d’un plan de cession présenté par un tiers (la finalité première d’un redressement judiciaire est la présentation d’un plan de redressement ; de manière subsidiaire, lorsqu’aucun plan de continuation n’apparaît possible, le plan de cession est envisagé).
En cas de redressement manifestement impossible, conversion en liquidation judiciaire.

Rémunération de l’administrateur judiciaire :

Fixation selon un barème établi par le législateur tenant compte de la taille de l’entreprise (chiffre d’affaires, effectifs et total de bilan), et de l’issue de la procédure. En cas de dépassement des seuils, les honoraires de l’administrateur judiciaire sont fixés par le Premier Président de la Cour d’appel.

Textes :

Articles L.631-1 à L.631-22 et R.631-5 à R.631-43 du code de commerce.

État de cessation des paiements apprécié en fonction de la situatIon existante à la date du 12 mars 2020 et ce jusqu’au 23 août 2020 pour les procédures amiables et collectives.

Prorogation de plein droit pour une durée de 3 mois de la période d’observation, applicable aux périodes d’observation prenant fin le 23 juin au plus tard.

Création du privilège de post money en période d’observation ou pour faciliter les plans (jusqu’au 31 décembre 2020).

Réduction des délais de consultation des créanciers (de 30 à 15 jours), communication par tout moyen.

En cas de cession, réduction de 15 jours à 8 jours, du délai de convocation des cocontractants et des créanciers titulaires de sûretés.

Concernant les plans :

  • La durée des plans est prolongée de plein droit d’une durée égale à trois mois,
  • Jusqu’au 23 août 2020: Le Président du tribunal peut prolonger la durée des plans de 5 mois, sur requête du Commissaire à l’exécution du plan, ou de 1 an sur requête du Ministère Public.
  • Du 24 août 2020 au 23 février 2021 : le tribunal peut prolonger la durée des plans jusqu’à 1 an, sur requête du Commissaire à l’exécution du plan ou du Ministère Public.
  • Jusqu’au 31 décembre 2020 :
    – Le tribunal peut prolonger la durée des plans de 2 ans (cumulable avec les deux premiers points), dans la limite d’une durée totale maximale des plans de 12 ans ou 17 ans lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural.
    – Possibilité pour le président du tribunal, ou le tribunal, d’adapter les modalités du plan, et notamment les dividendes, pour tenir compte de la nouvelle durée du plan ; pour ce faire, possibilité de déroger au dividende annuel minimum de 5 % à partir de la troisième année d’exécution du plan, et la possibilité de reporter, jusqu’à deux ans, le paiement du plan des sommes dues (C. civ., art. 1343-5).
  • Application de la règle selon laquelle le silence vaut acceptation pour les modifications du plan.

Abaissement de deux ans à un an, du délai de radiation au registre du commerce et des sociétés des événements liés à une procédure collective (dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement).

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Choisissez de comparer deux expertises pour trouver celle qui répond au mieux à vos besoins :

Redressement judiciaire
Situation de l’entrepriseCessation des paiements de moins de 45 jours.
Finalités du dispositifMoratoire dans le cadre d’un plan de continuation d’une durée maximum de 10 ans ou, à défaut, cession des activités de l’entreprise ou 15 ans lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural.
Ouverture du dispositifInitiative du dirigeant, assignation d’un créancier ou saisine d’office par le tribunal. Gel du passif pendant la procédure.
PublicitéProcédure publique (non confidentielle) à la différence des procédures amiables.
Durée18 mois maximum.
Autonomie de gestion du dirigeantGestion assistée, ou assurée totalement par l’administrateur judiciaire.

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