Mandat successoral

Quand ?

En cas de patrimoine successoral en péril en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

Pourquoi désigner un administrateur judiciaire comme mandataire successoral ?

L’administrateur judiciaire est un professionnel indépendant, inscrit sur une liste établie par le Ministère de la Justice après vérification de ses compétences et aptitudes et intervient sur mandat de justice dans un cadre professionnel réglementé. Expert de la gestion de crise et de la conciliation, l’administrateur judiciaire sait prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires à la protection des patrimoines, dont il assure ou surveille la gestion, et rechercher une solution de sortie de crise.

Comment ?

Saisine du Président du Tribunal Judiciaire.

Par qui ?

Demande formée :

• Par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
• Par un héritier acceptant à concurrence de l’actif net.

Effets ?

Dessaisissement des héritiers représentés.

Objectif ?

Administrer provisoirement les biens de la succession en lieu et place des héritiers, en lien avec les parties prenants (héritiers, notaire, etc.) et sous le contrôle du juge, en vue de la sauvegarde du patrimoine des héritiers.

Coût ?

Honoraires du mandataire successoral fixés par le Président du Tribunal après justification des diligences accomplies, habituellement à la charge de la succession.

Base légale :

Articles 813-1 et 814-1 du code civil