Indivision

Quand ?

• En cas de blocage de l’indivision, paralysie des décisions à raison d’une mésentente familiale, d’un divorce, de l’éloignement
• En cas de carence ou faute du mandataire commun de l’indivision entrainant une paralysie du fonctionnement ou des décisions de gestion hasardeuses mettant en péril les biens de l’indivision (caractérisant la nécessité de prendre une mesure urgente que requiert l’intérêt commun).

Pourquoi désigner un administrateur judiciaire comme administrateur provisoire ?

L’administrateur judiciaire est un professionnel indépendant, inscrit sur une liste établie par le Ministère de la Justice après vérification de ses compétences et aptitudes et intervient sur mandat de justice dans un cadre professionnel réglementé. Expert de la gestion de crise et de la conciliation, l’administrateur judiciaire sait prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires à la protection des patrimoines, dont il assure ou surveille la gestion, et rechercher une solution de sortie de crise.

Comment ?

Saisine du Président du Tribunal Judiciaire.

Objectif ?

Gestion des biens indivis en vue de la sauvegarde du patrimoine des indivisaires jusqu’à la désignation d’un mandataire de l’indivision ou le terme des opérations de partage.

Coût ?

Honoraires de l’administrateur provisoire fixés par le Président du Tribunal après justification des diligences accomplies.

Base légale :

Article 815-6 du code civil.