Mandat ad hoc

Comment solliciter une telle procédure ?

Ouverture de la procédure sur requête du dirigeant, après un entretien confidentiel et informel avec le Président du Tribunal. Le dirigeant propose le nom du mandataire ad hoc dont il souhaite la désignation au Président du Tribunal. La mission du mandataire ad hoc est définie par les termes de la requête et ceux de l’ordonnance ouvrant la procédure. La publicité de la procédure est limitée à la seule communication par le Greffe de l’ordonnance à la société, au mandataire ad hoc et au Commissaire aux comptes. Les instances représentatives du personnel (IRP) ne sont pas informées de l’ouverture de la procédure.

Objectif :

Faciliter l’émergence d’un ou plusieurs accords entre le débiteur et ses créanciers de nature à assurer la pérennité de l’entreprise ou le règlement du conflit.

Durée :

Fixée par les termes de l’ordonnance ouvrant la procédure. Le mandat ad hoc peut être prorogé, sans limitation de durée, sur requête du débiteur. Le débiteur et le mandataire ad hoc peuvent demander au cours de la procédure à ce qu’il y soit mis fin par le Président du Tribunal.

Principaux effets de l’ouverture de la procédure :

L’ouverture de la procédure n’a aucun effet sur la gestion de la société, le dirigeant demeurant seul décisionnaire. Le mandataire ad hoc n’a aucun pouvoir coercitif à l’encontre des créanciers de la société, qui sont libres de participer à la procédure. Le mandataire ad hoc invite les parties prenantes à négocier de bonne foi pour parvenir à un accord équilibré tenant compte des contraintes de chacun.

Issue de la procédure :

Accord entre la société et ses créanciers (créanciers financiers, fournisseurs, créanciers publics, etc.) ou entre les parties appelées à la procédure. A défaut d’accord ou en cas de survenance d’un état de cessation des paiements, une procédure de conciliation ou une procédure collective pourra être ouverte. Une procédure de conciliation pourra également être ouverte à l’issue de la procédure de mandat ad hoc pour formaliser les accords dans un cadre juridique sécurisé (constat ou homologation).

Coût :

Signature d’une convention d’honoraires entre le débiteur et le mandataire ad hoc, laquelle doit être jointe à la requête aux fins d’ouverture de la procédure. Les honoraires du mandataire ad hoc sont fixés à l’issue de la mission par le Président du Tribunal.

Textes :

Art. L.611-3 et R.611-18 à R.611-21-1 du code de commerce