Administration provisoire en matière civile

Quand ?

En cas de carence dans la représentation légale de la société créant une atteinte au fonctionnement normal, caractérisant une situation de péril imminent :

• Suite au décès, à une grave maladie ou un accident du représentant légal
• Quand le dirigeant est incarcéré ou en fuite
• Plus généralement lorsqu’il a démissionné ou a été révoqué sans avoir pu être remplacé

En cas de mésentente entre associés, de démission ou de révocation des membres d’un conseil d’administration, tel que l’intérêt social même est menacé

Pourquoi désigner un administrateur judiciaire comme administrateur provisoire ?

L’administrateur judiciaire est un professionnel indépendant, inscrit sur une liste établie par le Ministère de la Justice après vérification de ses compétences et aptitudes et intervient sur mandat de justice dans un cadre professionnel réglementé. Expert de la gestion de crise et de la conciliation, l’administrateur judiciaire sait prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires à la protection des patrimoines, dont il assure ou surveille la gestion, et rechercher une solution de sortie de crise.

Comment ?

Sur requête adressée au Président du Tribunal Judiciaire

Qui peut demander ?

Toute personne ayant un intérêt

Objectif ?

Assurer la continuité de la société dans l’attente de la désignation d’un nouveau représentant légal ou de la mise en œuvre d’une solution de pérennité (cession, liquidation amiable, etc.)

Coût ?

Honoraires de l’administrateur provisoire fixés par le Président du Tribunal après justification des diligences accomplies, à la charge de la structure sous administration provisoire

Base légale :

• Article L.811-1 du code de commerce
• Article 875 du code de procédure civile