Administration provisoire en matière commerciale

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Qu’est-ce qu’une administration provisoire commerciale ?

L’administrateur provisoire en matière commerciale intervient en vue d’administrer à titre provisoire une société commerciale.

Recours à un administrateur provisoire d’une société commerciale (SA, SARL, etc.)

Quand ?

En cas de carence dans la représentation légale de la société créant une atteinte au fonctionnement normal, caractérisant une situation de péril imminent :

  • Suite au décès, à une grave maladie ou un accident du représentant légal
  • Quand le dirigeant est incarcéré ou en fuite
  • Plus généralement lorsqu’il a démissionné ou a été révoqué sans avoir pu